Conditions générales d’utilisation
Version du 22 septembre 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site ICI49.ICI49 est un site de petites annonces permettant aux utilisateurs de publier et de consulter des annonces ainsi que d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs.L’utilisation du site implique le respect des présentes CGU.
Hébergeur du site
Le site ICI49 est hébergé par :OVH SAS
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Éditeur du site
GINKGO — SAS au capital de 1000 euros
Siège social : 9 allée des girolles 49140 Rives-du-Loir-en-Anjou
RCS Angers : 801 905 480
TVA intracommunautaire : FR52801905480
Adresse électronique : contact@ici49.fr
Directeur de la publication : Loic Le Bris
1. Objet du site
ICI49 permet aux utilisateurs de publier et de consulter des petites annonces portant notamment sur des biens, des services, des véhicules, des biens immobiliers ou des offres d’emploi.
ICI49 n’intervient pas dans les échanges, négociations, paiements, livraisons ou transactions réalisés entre les utilisateurs.Toute transaction éventuelle est conclue directement entre les utilisateurs concernés, sous leur responsabilité.
ICI49 ne garantit ni la conclusion d’une transaction, ni la qualité, la conformité, l’état, l’origine, la disponibilité ou la licéité des biens ou services proposés par les utilisateurs.
2. Création et utilisation d’un compte
La consultation des annonces est accessible sans création de compte.
La publication d’une annonce et l’accès à certaines fonctionnalités, notamment la messagerie ICI49, nécessitent la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l’utilisation de son compte.
Il est interdit d’utiliser l’identité d’un tiers, de créer un compte dans un but frauduleux ou d’utiliser le service d’une manière contraire à la loi ou aux présentes CGU.
3. Publication des annonces
L’annonceur est responsable du contenu de l’annonce qu’il publie sur ICI49.
Il s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment précises concernant le bien, le service ou l’offre présenté.
L’annonceur est seul responsable de la conformité de son annonce aux lois et règlements en vigueur. Il lui appartient de s’assurer que le bien, le service ou l’offre proposé peut légalement faire l’objet d’une annonce et que celle-ci comporte, le cas échéant, toutes les informations et mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable.
L’annonceur doit sélectionner une catégorie adaptée et renseigner les informations obligatoires demandées lors de la publication.
Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour publier les textes, photographies et autres contenus figurant dans son annonce.Il s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image.
La publication d’une annonce sur ICI49 ne constitue pas une validation ou une certification de son contenu par ICI49.
4. Contenus et annonces interdits
Il est interdit de publier une annonce ou un contenu contraire aux lois et règlements applicables.
Sont notamment interdits les contenus frauduleux, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou violents, les contenus portant atteinte aux droits d’un tiers ainsi que les annonces proposant des biens ou services dont la vente, la détention ou la fourniture est interdite.
Les annonces manifestement fictives, destinées à tromper les utilisateurs ou sans rapport avec l’objet du site peuvent également être retirées.
ICI49 peut refuser, masquer ou supprimer une annonce ou un contenu contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
5. Durée et gestion des annonces
Sauf indication contraire, une annonce est publiée pour une durée maximale de 60 jours.
L’annonceur peut gérer ses annonces depuis son compte et, selon les fonctionnalités disponibles, les modifier, les supprimer ou les indiquer comme vendues.
À l’issue de sa période de publication, une annonce peut expirer automatiquement et ne plus être accessible au public.
ICI49 peut ensuite supprimer définitivement les annonces expirées ainsi que les fichiers qui leur sont associés conformément aux règles de fonctionnement du service.
6. Relations entre utilisateurs
Les utilisateurs déterminent librement entre eux les conditions de leurs échanges et de leurs éventuelles transactions.
Il appartient à chaque utilisateur d’effectuer les vérifications qu’il estime nécessaires concernant son interlocuteur ainsi que le bien, le service ou l’offre présenté.
Les utilisateurs déterminent directement entre eux le prix définitif, les modalités de paiement, de remise, de livraison ou d’exécution de la prestation.ICI49 n’encaisse pas le prix des transactions conclues entre les utilisateurs et n’organise pas la remise ou la livraison des biens.
7. Sécurité des échanges
Les utilisateurs sont invités à rester vigilants lors de leurs échanges.
Ils ne doivent notamment jamais communiquer leurs mots de passe, codes de validation, coordonnées bancaires complètes ou toute information permettant à un tiers d’accéder à leurs comptes.Une vigilance particulière est recommandée en cas de prix anormalement bas, de demande de paiement anticipé inhabituelle, de message pressant ou de demande visant à poursuivre rapidement les échanges en dehors du site.
Les recommandations détaillées figurent sur la page « Conseils de sécurité » d’ICI49.
8. Signalement et modération
Les utilisateurs peuvent signaler une annonce ou un comportement qu’ils considèrent comme contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable au moyen des fonctionnalités prévues sur ICI49.
ICI49 peut examiner les contenus signalés et prendre les mesures nécessaires au regard des règles du site et de ses obligations légales.ICI49 peut notamment refuser, masquer ou supprimer une annonce, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou suspendre un compte.
ICI49 peut demander à un utilisateur les informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires à l’examen d’une annonce, d’un compte ou d’un signalement.
Le fait qu’une annonce soit accessible sur ICI49 ne signifie pas qu’elle a fait l’objet d’une vérification, d’une validation ou d’une approbation préalable par ICI49.
9. Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable des informations, photographies et autres contenus qu’il publie ainsi que des échanges et transactions qu’il réalise avec d’autres utilisateurs.
L’annonceur est notamment responsable de l’exactitude des informations figurant dans son annonce et du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables au bien, au service ou à l’offre proposé.
Les professionnels utilisant ICI49 restent responsables du respect des obligations légales et réglementaires propres à leur activité.
10. Responsabilité d’ICI49
ICI49 fournit un service permettant la publication et la consultation de petites annonces ainsi que l’accès à des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d’entrer en contact.
ICI49 n’est pas partie aux contrats ou transactions éventuellement conclus entre les utilisateurs et n’en détermine pas les conditions.Dans les limites autorisées par la réglementation applicable,
ICI49 ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant directement des informations fournies par un utilisateur, du comportement d’un utilisateur ou d’une transaction conclue entre utilisateurs.
ICI49 ne garantit pas l’identité déclarée d’un utilisateur, la véracité d’une annonce, la solvabilité d’un utilisateur ou la qualité, la sécurité ou la conformité d’un bien ou d’un service proposé.Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
11. Disponibilité du service
ICI49 s’efforce d’assurer l’accès au site et à ses principales fonctionnalités.Le service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des problèmes techniques, des interventions de sécurité ou des événements indépendants de la volonté d’ICI49.
ICI49 ne garantit donc pas une disponibilité permanente et sans interruption du site.
12. Propriété intellectuelle
Le nom ICI49, son identité visuelle ainsi que les textes, éléments graphiques et autres contenus propres au site sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable.Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient.
En publiant une annonce, l’utilisateur autorise ICI49, pour la durée nécessaire à sa diffusion, à reproduire et afficher les textes, photographies et autres éléments de l’annonce dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la présentation et à la promotion du service ICI49.
Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle ou systématique des annonces ou des données présentes sur ICI49, notamment au moyen de procédés automatisés, est interdite sauf autorisation préalable d’ICI49.
La collecte des coordonnées ou autres données publiées sur ICI49 afin de constituer des fichiers de prospection commerciale est également interdite sauf lorsqu’elle est réalisée conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU.
13. Utilisation automatisée du site
L’utilisation de robots, scripts, logiciels ou autres procédés automatisés ayant notamment pour objet d’extraire massivement les annonces, photographies, coordonnées ou autres données disponibles sur ICI49 est interdite sans autorisation préalable.Il est également interdit de perturber le fonctionnement du site, de contourner ses mesures de sécurité ou de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes informatiques utilisés par ICI49.
14. Suspension ou suppression d’un compte
En cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive du service ou lorsque la réglementation applicable l’exige, ICI49 peut prendre les mesures appropriées concernant un compte ou son contenu.Ces mesures peuvent notamment comprendre le retrait d’une annonce, la restriction de certaines fonctionnalités ou la suspension ou suppression du compte concerné.Lorsque les circonstances et la réglementation applicable l’exigent, l’utilisateur pourra être informé des motifs de la mesure prise et des possibilités de contestation disponibles.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation d’ICI49 sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.Cette politique précise notamment l’identité du responsable du traitement, les catégories de données concernées, les finalités et bases juridiques des traitements, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées.
16. Évolution du service
ICI49 peut faire évoluer le fonctionnement du site, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités actuellement gratuites pourront éventuellement devenir payantes à l’avenir.
Dans ce cas, les conditions et tarifs applicables seront portés à la connaissance de l’utilisateur avant toute souscription ou utilisation d’un service payant.
Aucun service payant ne sera imposé rétroactivement à l’utilisateur du seul fait de l’utilisation antérieure d’un service gratuit.
17. Modification des CGU
ICI49 peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.La version en vigueur est celle accessible sur le site.Lorsque la nature des modifications le nécessite, les utilisateurs concernés pourront être informés de leur entrée en vigueur.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.En cas de difficulté relative à l’utilisation d’ICI49, les parties sont invitées, lorsque cela est possible, à rechercher préalablement une solution amiable.Les dispositions légales impératives relatives aux droits des utilisateurs et à la compétence des juridictions demeurent applicables.